Louer en courte durée en Seine-et-Marne : les règles à connaître.

Le contexte

La location de meublés de tourisme est encadrée au niveau national, et la loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a renforcé ces règles. Les communes disposent aussi de leurs propres outils : enregistrement obligatoire, plafond de nuits, autorisation de changement d’usage dans certains cas.

En Seine-et-Marne, les situations sont donc très variables d’une commune à l’autre. Une ville touristique du Val d’Europe et un village de la Brie n’appliquent pas forcément les mêmes règles.

Vos obligations

Déclarer votre meublé de tourisme

Une location de courte durée doit en principe être déclarée à la mairie de la commune du logement. Dans les communes qui l’ont mis en place, la déclaration donne lieu à un numéro d’enregistrement, qui doit figurer sur votre annonce.

Un téléservice national d’enregistrement est annoncé par l’État : une fois en service, l’enregistrement concernera toutes les communes et les numéros délivrés localement devront être renouvelés via ce service.

Respecter la limite pour une résidence principale

Si vous louez votre résidence principale, la location est limitée à 120 jours par an. Depuis la loi Le Meur, une commune peut abaisser ce plafond jusqu’à 90 jours.

Vérifier la performance énergétique

Pour un meublé de tourisme qui n’est pas une résidence principale, la loi impose désormais un diagnostic de performance énergétique (DPE) minimum dans les communes soumises à déclaration avec enregistrement : classe E au minimum aujourd’hui, puis classe D à partir de 2034.

Consulter votre règlement de copropriété

En appartement, le règlement de copropriété peut encadrer ou interdire la location meublée de courte durée. Mieux vaut le vérifier avant de vous lancer.

Déclarer vos revenus

Les revenus de location meublée se déclarent en BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Au régime micro-BIC, le seuil est de 15 000 € de recettes annuelles avec un abattement de 30 % pour un meublé non classé. Un meublé de tourisme classé bénéficie d’un seuil plus élevé et d’un abattement de 50 %. Au-delà des seuils, le régime réel s’applique.

La taxe de séjour

La taxe de séjour est due par les voyageurs. Sur les grandes plateformes de réservation, elle est en général collectée et reversée directement par la plateforme.

Ce que vous risquez

Le défaut de déclaration ou de numéro d’enregistrement peut être sanctionné par une amende civile pouvant atteindre 10 000 €, et jusqu’à 20 000 € en cas de fausse déclaration ou de faux numéro. Le dépassement du plafond de nuits pour une résidence principale est lui aussi sanctionné. Une annonce non conforme peut enfin être retirée par la plateforme.

Les erreurs à éviter

• Mettre une annonce en ligne avant d’avoir fait la déclaration en mairie.
• Oublier d’afficher le numéro d’enregistrement quand la commune l’exige.
• Dépasser le plafond de nuits d’une résidence principale sans le suivre au fil de l’année.
• Ignorer le règlement de copropriété.
• Négliger le choix du régime fiscal, qui pèse directement sur votre rentabilité nette.

Notre accompagnement

Lors de l’estimation, nous faisons le point avec vous sur la situation de votre logement et les démarches à prévoir dans votre commune avant la mise en location. Pour les questions fiscales personnelles, un expert-comptable reste votre meilleur interlocuteur.

Ces informations sont générales et à jour en octobre 2026. La réglementation évolue régulièrement : renseignez-vous auprès de votre mairie et sur service-public.fr avant de louer.